Conditions Générales de Vente


Dernière mise à jour : 18 janvier 2024

1.Préambule

Tranquill.IT est une Entreprise Individuelle enregistrée au nom de Monsieur Bruno GIRAUDET au registre du commerce sous le numéro de SIRET 981 501 364 00013

L’adresse de notre site est : https://tranquillit.fr

2. Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Ventes de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Tranquill.IT, ci-après dénommé le « Prestataire » et ses Clients, ci-après dénommé le « Client » dans le cadre de la vente de prestations de services. Ci-après collectivement désignées les « Parties » et individuellement la « Partie ». A défaut de contrat conclu entre le Prestataire et le Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Tranquill.IT impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

3. Nature des Prestations

Le Prestataire accompagne ses Clients dans la conception, la mise en place, le développement d’applications informatiques et/ou de logiciels, le support technique et la formation des utilisateurs. Il propose des prestations autour de la direction informatique partagée, de l’accompagnement autour de la sécurité informatique (audit de maturité, formations, sensibilisations des utilisateurs) et de la réduction de l’empreinte carbone de l’informatique (allongement durée de vie, matériel de seconde main, gestion de l’obsolescence des documents et des mails).

4. Devis et commande

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le Prestataire au Client par courrier ou par courrier électronique, précise :

  • La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation hors taxes,
  • Le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • Les modalités de paiement,
  • Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais prévisionnels de réalisation,
  • La durée de validité du devis,
  • L’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

La commande ne sera validée qu’après réception du devis ou du contrat, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable et le cachet commercial, accompagné du règlement de l’acompte, par courrier postal ou courrier électronique. A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, celui-ci sera considérée comme annulé et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

5. Communications électroniques

Les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique. Dans un tel cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

  • La présence de l’adresse e-mail de l’expéditeur dans un document électronique est suffisante pour identifier la personne émettrice et pour établir l’authenticité dudit document,
  • Un document électronique contenant l’adresse e-mail de l’expéditeur constitue un écrit signé par la personne émettrice,
  • Un document électronique ou toute sortie imprimée d’un tel document, et conservée conformément aux pratiques commerciales habituelles, est considéré comme un original,

6. Durée, Résiliation

6.1 Durée du Contrat

Un contrat est conclu pour une durée initiale. Il sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction dans les mêmes termes par durées successives identiques, sauf si l’une des Parties a résilié le Contrat selon les modalités prévues à cet effet et décrites ci-dessous.

6.2 Résiliation

En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations des présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec mise en demeure de réparer ledit manquement par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 30 jours. Toute dénonciation, fautive ou non, du Contrat devra être notifiée par écrit (par courriel, courrier simple ou courrier recommandé avec avis de réception) à l’autre Partie au plus tard un (1) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront à chaque date anniversaire convenir d’un nouveau périmètre, sous réserve d’en informer le Prestataire au plus tard un (1) mois avant le terme de la période contractuelle en cours. Les Parties reconnaissent que le Contrat trouve son utilité au fur et à mesure de son exécution. En conséquence, en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client en application des dispositions de l’Article 1229 du Code Civil. Toute Prestation réalisée est due, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Une dernière facturation sera ainsi émise à la date de résiliation faisant office de solde de tous comptes.

6.3 Conséquences de la résiliation ou de l’échéance du Contrat

En cas de résiliation du Contrat ou à l’échéance de celui-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective du Contrat ou son échéance, dans l’hypothèse où lesdites données du Client seraient hébergées par le Prestataire. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation du Contrat ou son échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité du Prestataire. Toutes les stipulations du Contrat qui ont vocation de par leur nature à lui survivre continueront à produire leurs effets, notamment les stipulations afférentes aux garanties et limitations de responsabilité.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Procéder au règlement des factures dues au titre des Prestations ;
  • Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations (salariés, éventuels Prestataire(s) tiers, etc.) ;
  • Disposer d’un personnel qualifié et à désigner au sein de son personnel un responsable disponible et investi d’un pouvoir de décision à l’égard des Prestation réalisées. Ce responsable dont le nom sera communiqué au Prestataire, apportera au Prestataire tout le support logistique nécessaire au bon déroulement des interventions sur son site ;
  • Fournir gratuitement le temps machine et le personnel nécessaire à la réalisation des Prestations ;
  • Mettre à disposition les infrastructures nécessaires au raccordement électrique, réseau et téléphonique du matériel utilisé dans la réalisation des Prestations ;
  • S’assurer que les structures de son entreprise tiennent compte des nouvelles conditions résultant de la mise en œuvre des Prestations et, le cas échéant, déterminer et prendre lui-même les mesures d’organisation ou de réorganisation nécessaires ;
  • Apporter au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires pour lui permettre la bonne exécution des Prestations ;
  • Considérer comme confidentiels tous les programmes, informations et documents fournis par le Prestataire tant qu’ils ne sont pas tombés dans le domaine public ;
  • Sauvegarder ses données et programmes avant toute intervention du Prestataire ;
  • Réaliser les opérations de recette visant à vérifier l’absence de régression fonctionnelle sur l’ensemble des flux concernés par les travaux réalisés par le Prestataire préalablement à la mise en production à la charge du Client (test unitaire et/ou test global).

Lors des interventions du Prestataire, les sites et ressources doivent être opérationnels et l’ensemble de la configuration doit être disponible et en bon état de marche. A défaut, le Prestataire facturera le temps passé à constater les défauts de préparation et le temps d’attente jusqu’à la disponibilité de la configuration nécessaire à la réalisation de ses Prestations.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • Respecter les règles de discipline et le règlement intérieur du Client, dans la mesure ou les Prestations sont exécutées dans les locaux de ce dernier ; Respecter les règles de sécurité (notamment informatique) et de confidentialité dictées par le Client ;
  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations conformément aux modalités prévues au sein du Contrat ;
  • Collaborer activement avec le Client au cours de la réalisation des Prestations ;
  • Conseiller, informer et mettre en garde le Client, au terme d’une démarche active, afin que les Prestations soient fournies conformément aux stipulations contractuelles ;
  • Conseiller le Client sur les choix et demandes formulées par ce dernier pouvant avoir une incidence sur la réalisation des Prestations ; Informer le Client de tout évènement ou circonstance susceptible d’affecter les engagements des Parties ;

9. Modalités d’exécution des Prestations

9.1 Prérequis

Afin que le Prestataire puisse réaliser les Prestations prévues au Contrat, les prérequis techniques suivants sont nécessaires :

  • Le Client doit donner accès aux sites physiques sur lesquels le Prestataire doit intervenir,
  • Le Client doit donner et maintenir l’accès logique aux applicatifs maintenus par le Prestataire,
  • Si pour la réalisation du Contrat, le Prestataire a besoin de disposer de licences ou de logiciels spécifiques, en dehors des applicatifs communément utilisés en entreprise (Microsoft Teams, Suite Office, Client de messagerie), ou disposer d’un accès aux applicatifs du Client, ce dernier devra lui fournir temporairement l’accès, sans aucune contrepartie financière,

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier au Prestataire des Prestations d’accompagnement sur des applications réalisées par lui-même ou un tiers, le Client garantit le Prestataire qu’il dispose sur lesdites applications des droits suffisants pour l’exécution des Prestations objet du Contrat.

9.2 Démarche méthodologique

Pour chaque demande de conseil ou d’assistance, le Client devra en notifier le Prestataire à l’aide des moyens mis à sa disposition, soit par email à l’adresse communiquée en début de contrat, soit par Microsoft Teams à bruno.giraudet@tranquillit.fr ou au travers des équipes Teams mises en œuvre pour la réalisation du Contrat.

Le Client devra fournir le maximum de détails permettant d’identifier rapidement l’anomalie rencontrée ou la demande formulée à l’aide des informations suivantes :

  • Nature de l’Anomalie (reproductible, non reproductible) ;
  • Type d’Anomalie (Bloquant, Majeur, Mineur) ;
  • Nature de la demande (question, évolution) ;
  • Description de l’événement (description détaillée de l’événement avec illustration par capture d’écran ou d’état le cas échéant. La description doit contenir l’explication sur le résultat attendu par rapport au résultat obtenu).

9.3  Accès au service

Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture du Prestataire ou du Client, et sauf cas de force majeure, le Prestataire traite les demandes du Client aux plages horaires suivantes (heure française métropolitaine) : de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h le vendredi. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses horaires ou ses jours de disponibilité et en préviendra le Client par tout moyen jugé efficace. Le temps de travail en Prestation sur site respecte la durée légale du travail et ne pourra pas excéder 35h par semaine et 7h par jour.

10.Conditions financières

10.1 Prix des Prestations

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le Client sera redevable au Prestataire du prix défini dans le devis ou le contrat, prix soit à l’acte, soit au temps passé en fonction de la mission confiée.

Les Parties conviennent que les prix susmentionnés sont exclusivement valables pendant une durée de un (1) an à compter de la signature du Contrat. Au-delà, les Prestations seront réalisées au prix en vigueur au jour de la commande ou conditionnés à l’indice Syntec révisé en vigueur à date anniversaire du Contrat.

Le prix des Prestations est indiqué hors taxes. A ce jour, en franchise en base de TVA, cette dernière est non applicable, au regard de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Ce régime peut changer à tout moment et la TVA redevable sans aucun préavis.

Le Prestataire établira sa facturation à terme échu, selon une périodicité mensuelle, en fonction du relevé d’heures consacrées aux différents projets au cours du mois écoulé, ou des étapes franchies dans le cadre d’un paiement forfaitaire. Un relevé précis pourra être fourni au Client sur simple demande. La facturation au temps passé se fait à l’arrondi au quart d’heure le plus proche du temps réellement passé sur chaque tâche.

Chaque facture est payable à 30 jours net date de facture, par virement bancaire exclusivement,
au compte suivant : IBAN : FR76 1695 8000 0181 2333 1241 149 – BIC : QNTOFRP1XXX

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

10.2 Remboursement des frais

Si les Prestations nécessitaient l’avance de frais professionnels ou des déplacements à plus de 50km, les frais de déplacement (transport, péages, hébergement, restauration) et autres frais professionnels engagés seraient facturés au coût réel, majoré de 30% ou pris en charge par le Client (hébergement notamment). Les indemnités kilométriques seraient facturées au barème fiscal en vigueur, majoré de 30%, soit 0,906€HT/km

En cas de déplacement professionnel de plus d’une journée, nécessitant une ou plusieurs nuits à l’hôtel, un forfait par nuit de découcher sera facturé en sus au prix unitaire de 100€HT.

10.3 Facture électronique

Le Client reconnait et accepte expressément que le Prestataire se réserve le droit de lui adresser sa facture ou son avoir au seul format électronique (PDF). Dans ce cas, les Parties conviennent que le Prestataire adressera selon la périodicité de facturation, à l’adresse électronique communiquée par le Client, une notification de mise à disposition de sa facture ou avoir au format électronique (PDF) avec le document correspondant en pièce jointe. Le Client pourra retrouver l’ensemble de ses factures sur son espace client dédié et demander la modification de l’adresse électronique par email l’adresse communiquée en début de contrat. Le Client pourra accéder à sa facture ou son avoir en ligne depuis son espace client, après authentification, pendant un délai de treize (13) mois. Il sera libre de consulter sa facture ou son avoir, de la ou le télécharger au format PDF ou de l’imprimer depuis son espace Client. Il appartient au Client de procéder à l’archivage de ses factures pendant la durée légale requise. Le Client reconnait et accepte que les factures ou avoirs ne seront plus accessibles depuis son espace Client au-delà de la période précitée. En cas de résiliation du Contrat qu’elle qu’en soit la raison ou à l’échéance de celles-ci, le Client n’aura plus accès à son espace Client. En conséquence, le Client reconnait être informé qu’il lui appartient de télécharger préalablement à l’échéance du Contrat l’ensemble de ses factures afin de procéder à leur archivage. Dans l’hypothèse où le Client n’a pas été en capacité de télécharger ses factures dans le délai qui lui était imparti, ce dernier pourra demander au Prestataire, par écrit, l’envoi d’une copie au format papier ou PDF des factures stockées sur son espace Client.

11.Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée des prestations, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre activité. Lors de la réalisation des Prestations, il est expressément convenu que le Prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du Client. Le Prestataire et le Client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de lien de subordination ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un Contrat de services.

12.Comportement loyal et de bonne foi

Conformément aux dispositions de l’article 1104 du Code civil, les Parties s’engagent à exécuter la présente Convention en toute conformité avec le principe de bonne foi et tout ce qui en découle.

13.Difficultés imprévisibles

Les Parties pourront demander la résiliation amiable du Contrat dans le cas où surviendraient, au cours de l’exécution des Prestations, des difficultés imprévisibles, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du Contrat. Dans ce cas, le Client ne sera tenu de procéder au paiement des Services, des Services additionnels, et des dépenses encourues dûment justifiés par le Prestataire, qu’en fonction du temps réellement passé.

14.Force Majeure

Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut, en vertu des présentes Conditions Générales, si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications et tous autres cas indépendants de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale des Prestations. Dans les cas énumérés ci-dessus, les obligations du Contrat seront suspendues. Si la suspension devait se poursuivre au-delà de six (6) mois, le Contrat pourra être résilié d’un commun accord.

15.Confidentialité, Propriété Intellectuelle

15.1 Clause Générale de Confidentialité

Les Parties conviennent de maintenir confidentielles toutes les informations, données, documents, et autres éléments fournis par une Partie à l’autre dans le cadre de l’exécution des prestations. La Partie réceptrice s’engage à ne pas divulguer, publier ou partager les informations confidentielles avec des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie à l’origine de ces informations. La confidentialité des informations divulguées en vertu du présent accord restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat, et un (1) an au terme du Contrat.

15.2 Exceptions à la Confidentialité

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de cette clause, ou qui étaient déjà en possession de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité.

15.3 Conséquences en cas de Violation

En cas de violation de cette clause de confidentialité, la Partie réceptrice accepte de prendre des mesures immédiates et raisonnables pour remédier à la violation. Aucune des Parties ne pourra réclamer des dommages et intérêts, sauf en cas de préjudice prouvé résultant directement de la violation. La responsabilité financière de la Partie réceptrice envers la Partie divulguant en cas de violation ne pourra en aucun cas dépasser 10% du chiffre d’affaires réalisé en commun au cours du dernier trimestre précédant immédiatement la date de la violation.

15.4 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce et les secrets commerciaux, résultant des travaux réalisés en vertu du Contrat seront la propriété exclusive du Prestataire (ci-après dénommée la ‘Partie Détentrice des Droits’). La Partie Détentrice des Droits accorde à l’autre Partie une licence non exclusive et non transférable pour utiliser ces droits de propriété intellectuelle dans le seul but d’exploiter les fonctionnalités livrées conformément aux termes de l’accord.

16.Données Personnelles

A l’occasion de la réalisation des prestations, le Prestataire est amené à traiter pour le compte du Client des données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD). Les Parties conviennent du respect de la Réglementation Applicable.

Le Prestataire s’interdit d’utiliser à des fins personnelles ou commerciales les données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la réalisation de ses Prestations. Il s’interdit également d’en faire une copie locale ou de les diffuser si cela n’est pas utile pour la bonne réalisation des Prestations attendues.

17.Assurance, Responsabilité

17.1 Assurance

Le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du Contrat. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d’assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au Client dans les plus brefs délais. Le Prestataire aura la charge de remettre au Client, chaque année et à date d’anniversaire, une attestation de sa responsabilité civile professionnelle.

17.2 Limite de responsabilité

Les Parties conviennent expressément que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen. Le Prestataire s’engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs spécifiés dans le Contrat. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée par le Client pour la destruction de ses données ou fichiers qu’il lui appartient de sauvegarder sauf si ces mesures de protection font Partie des Prestations délivrées par le Prestataire dans le cadre du Contrat.

Sauf s’il s’agit de versements à titre de règlement de Contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemnes l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la Partie responsable de l’application de cette clause. Cette limitation de responsabilité survivra à la résiliation du Contrat.

18.Litige

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Tout litige découlant du Contrat, y compris sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera résolu de prime abord par voie de médiation avant de recourir à tout recours judiciaire. Si le litige n’est pas résolu par médiation dans un délai de 3 mois, il sera alors soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Limoges, France. Les Parties acceptent irrévocablement cette juridiction et renoncent à toute objection quant à la convenance du lieu et à tout recours à une juridiction étrangère.